Article I - Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après les "CGU") sont proposées par Minestia.
On désignera par la suite:
- "Site" ou "Service": le site https://minestia.fr et l'ensemble de ses pages.
- "Editeur": la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site
- "Utilisateur": l'internaute visitant et utilisant le Site
- "Ressource": l'objet textuel / l'objet digital qui peut-être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site.
- "Vendeur": Utilisateur postant une Ressource sur le Site.
- "Acheteur": Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une "Ressource".
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU après inscription et les accepte intégralement et sans reserve.
Article II - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation conclues entre Minestia et l'Utilisateur ont pour objer de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Ressources qui y sont proposés.
Article III - Qualité d'intermédiaire du Site
L'Editeur du Site n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur.
Minestia n'est qu'un intermédiaire et aucune commission n'est retenue sur les ventes réalisées par l'Acheteur.
Minestia n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre. En cas de litige entre le Vendeur et l'Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article IV - Publication de Ressources sur le Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication de Ressources.
L'Editeur du Site a une responsabilité d'hébergeur et se doit de retirer toute Ressource à caractère manifestement illicite et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Vendeur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement la Ressource afin de faire cee trouble manifeste.
L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGU:
- émission d'avertissements à l'Utilisateur
- suppression des Ressources publiées par l'Utilisateur
- blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
- suspension définitive de l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution
L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
Article V - Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des ressources ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de ressources ou services qu'il propose sur le site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de la ressource ou du service, que sur son état ou son prix.
Article VI - Espace Membre
L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. En cas d'oubli du mot de passe, un formulaire de perte de mot de passe est mis à la disposition de l'Utilisateur.
La création d'un compte est nécessaire pour la publication d'une Ressource ou l'achat/le téléchargement d'une Ressource.
Tout Utilisateur bénéficie d’un accès personnel à son espace personnel moyennant la saisie de ses identifiants qu’il aura librement choisi. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. Minestia n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard. A sa première connexion, l’Utilisateur doit donner son consentement sur les conditions d’utilisation et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à l’Espace personnel avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine.
Article VII - Données personnelles
Les données recueillies par le responsable du traitement concernent, suivant la nature des informations sollicitées au titre de tels ou tels autre services proposés sur le site, les coordonnées suivantes de l’utilisateur : son nom/prénom, son adresse mail, son adresse IP, ses données de connexions et données de navigation, les ressources consultées, ses achats, ses favoris.
L’utilisateur peut à tout moment accéder aux données le concernant détenues par les destinataires susvisés, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou équivoques de même que solliciter la clôture de son espace personnel. Chaque utilisateur peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en écrivant à : contact@minestia.fr
Le responsable du traitement garantit à l’utilisateur que sa demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par le responsable du traitement Dans ce cadre, le responsable du traitement lui fournira des informations sur les mesures prises.
Dans le cadre des présentes, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article VIII - Cookies et Google Analytics
Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
Minestia est amené à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux utilisateurs à des fins statistiques et afin d’améliorer la performance technique de son site.
Ces informations sont stockées par Minestia notamment au moyen de cookies ou technologies assimilées comme Google Analytics.
Les cookies suivants peuvent dès lors être placés sur le terminal ou autre dispositif de l’utilisateur :
- Cookie de navigation : dès le premier accès, ces cookies permettent aux interfaces de fonctionner correctement et aident l’utilisateur à visualiser les contenus sur son terminal, en reconnaissant sa langue et le pays depuis lequel il se connecte. Les cookies de navigation sont des cookies techniques, nécessaires au fonctionnement des interfaces.
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